Mis à jour le 02/04/2020.
POUR QUI ?
Commerçant, artisans, libéral, autres agents économique...et quelque soit votre statut (société, entreprise individuelle, association...), tant que vous respectez les
4 conditions suivantes :
-Fermeture administrative OU baisse d'au moins 50% CA sur 03/2020 par rapport à 03/2019 (ou par rapport au CA moyen mensuel)
-CA <
1 Million € au dernier exercice clos
-Effectif <
10 salariés-Résultat imposable (à l'Impôt sur les bénéfices ou Impôt sur le revenu) <
60 000 €
ATTENTION : Il n'y a qu'une seule demande par SIRET.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
1./ Connectez vous sur votre
espace fiscal personnel (cliquez ICI)
2./ Allez dans l'onglet messagerie en haut à droite, puis cliquer sur "écrire" un nouveau message
3./ Indiquer le motif "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par la pandémie"
Si vous souhaitez nous confier cette demande, contactez nous.