CREDIT IMPOT

Les entreprises ainsi que les associations (sous certaines conditions), soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dépenses de recherche, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

ENTREPRISES CONCERNEES

Le crédit d'impot concerne les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, imposées selon le régime reél d'imposotion y compris celles qui bénéficient d'une éxonération.

DEPENSES ELIGIBLES

Ouvrent droit à crédit d'impot , les dépenses suivantes:

-dépenses de personnel

-dépenses de fonctionnement

-frais de dépenses de brevet

-dépenses de sous traitance

CALCUL ET UTILISATION

Le crédit d'impot recherche est égalà 30% des dépenses de recherche inférieurs ou égales à 100 millions d'euros, et à 5% au dela.

*Pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois et pour celles qui n'ent n'ont pas bénéficié depuis 5 ans, ce taux est de 40% la première années et de 35% la deuxième année.

Le crédit d'impot s'impute sur l'impot sur le revenu ou l'impot sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche sont exposées par l'entreprise.